Conditions Générales de Vente

1. Identité de Transformation LAB

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par Transformation LAB.

Forme

Transformation LAB, SARL au capital de 1 €

Siège

11 avenue Maurice Chevalier
06150 Cannes La Bocca
France

Immatriculation

SIREN : 105 364 517
SIRET : 105 364 517 00018
RCS Cannes 105 364 517

Activité

Code APE : 7010Z
N° de déclaration d'activité 93061267406 (auprès du préfet de région PACA)

Direction

Gérante : Charlotte GARNIER

Contact

contact@transformlab.fr
+33 (0)6 11 51 89 83

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations effectivement proposées par Transformation LAB : actions de formation, Formation de formateurs et préparation au titre professionnel Formateur professionnel d’adultes, bilans de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, ingénierie pédagogique, accompagnement Qualiopi, accompagnement des équipes, direction pédagogique externalisée, diagnostic pédagogique, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’accompagnement associées.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation. Le « Bénéficiaire », « Stagiaire » ou « Apprenant » désigne la personne qui participe à la prestation lorsqu’elle est différente du Client.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Les dispositions impératives applicables au Client, notamment lorsqu’il agit en qualité de consommateur, demeurent réservées.

3. Devis, documents contractuels et commande

Une prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou de conditions particulières précisant notamment son périmètre, ses livrables, son calendrier, son prix et ses modalités de règlement. Une convention ou un contrat de formation est établi lorsque la réglementation ou la nature de l’action l’exige.

La commande devient ferme selon la modalité d’acceptation prévue dans le document concerné : signature manuscrite ou électronique, validation écrite ou tout autre procédé expressément prévu. Un tampon n’est exigé que lorsqu’il est nécessaire au regard du document ou de la procédure applicable.

Les conditions particulières, le devis, la convention ou le contrat complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières négociées et acceptées prévalent sur les CGV pour l’objet précis qu’elles régissent. Les règles légales impératives restent applicables.

4. Prix, facturation et paiement

Les prestations entrant dans le champ de l’attestation détenue par Transformation LAB sont facturées nettes de taxes, en exonération de TVA sur le fondement de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Lorsque cette exonération n’est pas applicable à une prestation, les taxes éventuellement dues et les conditions financières sont précisées dans le devis ou la convention remis au Client.

Le règlement est effectué par virement bancaire ou par chèque. Les modalités exactes, les échéances et les éventuelles conditions d’acompte ou d’échelonnement sont précisées dans le devis, la convention ou la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire dans le devis ou la facture.

Retard de paiement des Clients professionnels

À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux appliqué est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Lorsque le dispositif est applicable, tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

5. Financement par un tiers

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO, un employeur, un organisme public ou tout autre tiers financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches requises, de respecter les délais applicables et de transmettre les justificatifs nécessaires.

L’indication d’un financement possible ne vaut ni promesse ni garantie de prise en charge. Sauf accord écrit contraire, en l’absence de prise en charge confirmée ou en cas de prise en charge partielle, le Client reste redevable des sommes prévues au devis, à la convention ou au contrat.

6. Droit de rétractation lorsque applicable

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose du délai de rétractation prévu par le Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai applicable et les paiements sont organisés conformément aux dispositions légales.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les modalités, le point de départ du délai et les conséquences d’un éventuel commencement d’exécution anticipé sont communiqués dans les documents contractuels adaptés à la situation.

7. Conditions d’annulation, de report et de cessation anticipée

1. Clients professionnels, entreprises et autres personnes morales

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Transformation LAB, notamment par courrier électronique à contact@transformlab.fr.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat accepté :

• en cas d’annulation reçue entre 4 et 10 jours ouvrables avant le début de la prestation, une indemnité correspondant à 10 % du montant total initialement prévu est due ;
• en cas d’annulation reçue 3 jours ouvrables ou moins avant le début de la prestation, une indemnité correspondant à 50 % du montant total initialement prévu est due.

Toute demande de report est examinée en fonction des disponibilités de Transformation LAB et des conditions prévues au devis ou à la convention. Les éventuels frais déjà engagés et non récupérables peuvent être facturés lorsqu’ils ont été expressément prévus contractuellement.

En cas de force majeure, les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

2. Particuliers finançant personnellement leur formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation est exercée dans les formes prévues par la réglementation applicable.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai de rétractation.

À l’expiration de ce délai, le montant demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est ensuite réglé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon sont précisées dans le contrat individuel de formation, dans le respect des dispositions légales impératives applicables.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.

3. Financement par un tiers

Lorsqu’un financement est sollicité auprès d’un OPCO, de Transition Pro ou de tout autre organisme financeur, le Client est responsable des démarches nécessaires à l’obtention de la prise en charge dans les délais requis.

L’absence ou le refus de prise en charge ne libère pas automatiquement le Client de ses obligations financières. Les conditions applicables sont celles prévues dans le devis, la convention ou le contrat accepté.

Les règles propres au financeur s’appliquent également lorsqu’elles sont impératives.

8. Exécution des prestations

Le Client communique les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de la mission, facilite l’accès aux personnes et ressources convenues et informe Transformation LAB de toute contrainte susceptible d’affecter le calendrier.

Pour les actions de formation, les objectifs, le programme, les modalités, les prérequis, les moyens pédagogiques et les modalités de suivi et d’évaluation sont précisés dans les documents remis. Des ajustements raisonnables peuvent être apportés pour tenir compte du niveau des participants, de l’actualité ou de la dynamique pédagogique, sans dénaturer les objectifs contractuels.

Les attestations, feuilles d’émargement ou documents de fin de prestation sont fournis lorsque leur nature ou la réglementation l’exige.

9. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les parties examinent prioritairement une solution de report ou d’adaptation. Si l’empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible l’exécution, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable et aux conditions particulières.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils, contenus pédagogiques et savoir-faire préexistants ou génériques de Transformation LAB restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, adaptés ou exploités au-delà des besoins directement liés à la prestation.

Les droits d’utilisation portant sur des livrables spécifiquement conçus pour le Client sont ceux définis dans le devis ou le contrat. Cette clause n’interdit pas au Client d’utiliser les livrables dans le périmètre expressément convenu.

11. Confidentialité et références client

Chaque partie protège les informations commerciales, pédagogiques, organisationnelles, techniques et les documents confidentiels reçus de l’autre partie. Elle ne les utilise que pour préparer ou exécuter la prestation et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en connaître, sous réserve des obligations légales.

Transformation LAB n’utilise pas le nom, le logo, un témoignage ou une présentation du Client à des fins de communication sans accord préalable approprié. Cet accord précise, si nécessaire, les supports et la durée d’utilisation.

12. Données personnelles

Transformation LAB traite les données personnelles nécessaires à la préparation et à l’exécution des contrats, à la gestion de la relation client, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Les données ne sont pas utilisées pour des finalités incompatibles avec celles annoncées.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à contact@transformlab.fr. Des informations complémentaires figurent dans la notice de confidentialité du site.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements contractuels. Dans les relations entre professionnels, et sauf règle impérative contraire, les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner ou préjudice d’image sont exclus lorsqu’ils ne constituent pas la suite directe du manquement.

Les limitations éventuellement prévues dans le devis ou le contrat ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque des règles protectrices impératives s’imposent.

14. Droit applicable et litiges

Les contrats conclus avec Transformation LAB sont régis par le droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable à partir d’une réclamation écrite adressée à contact@transformlab.fr.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve d’une disposition légale impérative contraire, les juridictions compétentes dans le ressort de Cannes sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, la compétence territoriale est déterminée par les règles légales applicables, qui ne sont pas remplacées par la clause visant les relations entre professionnels.